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Conditions

Conditions générales

Dernière mise à jour : 24 août 2026

Cette page réunit les conditions d’utilisation du site, opposables dès à présent, et le cadre des conditions de vente des prestations, qui relèvent des documents commerciaux de SC2R.

1. Conditions d’utilisation du site

1.1 Objet

Le site sc2r.fr présente les activités de SC2R en matière d’enrobés, de terrassement et de voirie-réseaux divers. Il constitue un support d’information et de mise en relation. La navigation implique l’acceptation des présentes conditions.

1.2 Accès

Le site est accessible gratuitement. SC2R s’efforce d’en assurer la disponibilité mais ne saurait être tenue responsable d’une interruption liée à la maintenance, à l’hébergement ou au réseau.

1.3 Valeur des informations publiées

Les descriptions de prestations, les références de chantiers et les indications de délais ou de surfaces sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent pas une offre contractuelle. Seul un devis signé engage SC2R.

1.4 Demande de devis

Le formulaire permet de transmettre une demande d’étude. Son envoi n’emporte aucun engagement de part et d’autre et ne vaut ni commande, ni acceptation. Les données transmises sont traitées selon la politique de confidentialité.

1.5 Propriété intellectuelle

Voir les mentions légales. Toute reproduction du contenu du site sans autorisation écrite est interdite.

1.6 Liens

Les liens sortants sont proposés pour information. SC2R n’exerce aucun contrôle sur les sites visés et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

1.7 Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et après recours à la médiation pour les clients consommateurs, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de SC2R.

2. Conditions générales de vente des prestations

SC2R ne vend rien en ligne : les conditions de vente de ses prestations relèvent de ses documents commerciaux. Le devis, remis avant tout engagement, fait foi pour les montants, les délais et les modalités de règlement. Les repères ci-dessous rappellent le cadre légal qui s’applique à toute intervention.

2.1 Devis

Gratuit et sans engagement, établi après visite sur site. Sa durée de validité y est indiquée. Le devis devient contractuel à compter de sa signature avec la mention « bon pour accord ».

2.2 Acompte et règlement

Le montant de l’acompte demandé à la commande, le délai de règlement du solde après réception des travaux et les moyens de paiement acceptés figurent au devis, acceptés par le client au moment de la signature.

2.3 Retard de paiement

Pénalités au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, plus une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). Ces deux mentions sont obligatoires sur les factures.

2.4 Délais d’exécution

Les délais sont donnés en jours ouvrés et suspendus en cas d’intempéries, de découverte d’ouvrages enterrés non signalés, de retard d’un autre corps de métier ou de force majeure. Tout report est signalé au client dès qu’il est connu.

2.5 Réception des travaux

La réception intervient contradictoirement, avec ou sans réserves, et fait l’objet d’un procès-verbal signé. Elle constitue le point de départ des garanties légales.

2.6 Garanties

2.7 Droit de rétractation des particuliers

Lorsque le contrat est conclu hors établissement — typiquement lors d’une visite au domicile du client — le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours (article L. 221-18 du code de la consommation). Un formulaire de rétractation doit être joint au devis, et les travaux ne peuvent commencer avant l’expiration du délai sauf demande écrite du client.

2.8 Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée au siège. À défaut d’accord, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur désigné dans les mentions légales.